Le droit de rétention est opposable à tous, y compris au crédit-bailleur
Résumé
Bien qu'ayant obtenu la résiliation du contrat de crédit-bail pour non-paiement des loyers, le crédit-bailleur ne peut pas obtenir la restitution du bien si le crédit-preneur n’a pas payé la facture de réparation du garagiste, devenu ainsi titulaire d’un droit de rétention sur ce bien. Il est souvent affirmé que la meilleure garantie pour le créancier réside dans la propriété. Cette affirmation doit être tempérée à la lumière de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 21 février 2012, qui rappelle combien les effets du droit de rétention sont puissants, même à l’égard d’un tiers non tenu à une quelconque dette vis-à-vis du rétenteur. Dans cette affaire, un crédit-bailleur obtient devant le juge des référés la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers du crédit-preneur. Par ailleurs, il sollicite du même juge qu’il ordonne la restitution du camion et de ses papiers administratifs, objet du contrat de crédit-bail. Les juges du fond ne font pas droit à cette dernière demande. En effet, le camion a fait l’objet de réparations à la suite d’un accident et le crédit-preneur n’a pas réglé la facture auprès du garagiste. Ce dernier oppose l’existence d’un droit de rétention dont les conditions ne sont pas contestées lors du débat judiciaire. La Cour de cassation rejette le pourvoi du crédit-bailleur. Elle confirme que le garagiste bénéficie d’un droit de rétention par application des articles 1915 et 1984 du code civil, lequel constitue un droit réel opposable à tous. En refusant la restitution du véhicule et des papiers administratifs, les juges du fond ont donc fait une bonne application des règles de droit, puisquel’obligation de restituer le camion est en l’état inexécutable. Par conséquent, en dépit de la résiliation du contrat de crédit-bail dûment constatée judiciairement, la mesure de restitution sollicitée demeurait impossible. Aussi, si le crédit-bailleur souhaite obtenir rapidement la restitution de son bien, il sera donc contraint d’honorer la facture de réparation à la place du crédit-preneur. En pratique, tout dépendra finalement du montant de cette facture au regard de la valeur résiduelle du bien retenu.