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GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2020
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03079844
Soumis le : jeudi 17 décembre 2020-13:41:00
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03079844 , version 1
Citer
Paul Klötgen. Quelle preuve d'imputabilité du dommage au médicament la victime doit-elle apporter ? : Cass., Ch. civ. 1, 19 juin 2019, n° de pourvoi 18-10.380. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2020, 1/2020, pp.9. ⟨hal-03079844⟩
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