Proposition de loi portant diverses mesures d'adaptation de l'installation des notaires à la suite de la crise sanitaire

Corine Namont Dauchez (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

La crise sanitaire est l’occasion pour la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Croissance, de revenir sur les bancs de l’Assemblée Nationale qui a enregistré le 3 novembre dernier une « proposition de loi n°3505 portant diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires suite à la crise sanitaire ». Comme tous les autres acteurs économiques, les notaires ont été frappés par le fort ralentissement de l’activité liée au confinement dû à la première vague de la COVID. Les effets de la crise sanitaire pourraient être dévastateurs. En effet, les vagues de la COVID surviennent alors que la profession est frappée par d’autres vagues, celles de l’installation de nouveaux offices, déclenchées par la loi Croissance. La proposition de loi déposée par le député de la Lozère, Pierre Morel-A-L’Huisser, reprend de toute évidence l’argumentaire de la profession. La profession souhaite qu’il soit laissé aux offices créés lors des deux premières vagues le temps de prendre leur essor . En tout état de cause, déjà submergée par les nouveaux offices créés par les deux premières vagues, aujourd’hui en proie à de sérieuses difficultés, elle ne veut pas de troisième vague , prévue en 2021, « avant complète exécution des deux premières et analyse des résultats obtenus » et propose que la troisième carte ne soit pas assortie de créations d’offices . Le dispositif proposé ne bouleverse pas l’économie de la loi Croissance, mais l’adapte afin de donner du répit aux offices (I) et renforcer l’implication de la profession dans la procédure d’élaboration de la carte d’installation en vue d’améliorer l’efficacité de l’action publique territoriale (II).

Mots clés: Loi Croissance; Loi Macron; Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance; Installation des notaires; Libre installation; Covid; crise sanitaire; efficacité de l'action publique; notariat; Conseil supérieur du notariat; concurrence; notaires; création d'office; créateur d'office; Suspension de la troisième vague d'installation; Profession notariale; article 52 de la loi Croissance; L. 462 4 1 du code de commerce; Maillage territorial; Inégalités territoriales; Zones rurales; Migrations d'offices; Zones d'installation libres; Bassin de vie; Bassin d'emploi; Autorité de la concurrence; ADLC; Avis de l'ADLC

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Corine Namont Dauchez. Proposition de loi portant diverses mesures d'adaptation de l'installation des notaires à la suite de la crise sanitaire. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, n°50, pp.act. 998. ⟨hal-03064728⟩