Rémunération du gérant : du formalisme, mais sans excès
Résumé
Ce commentaire présente les exigences issues de la jurisprudence du 9 janvier 2019 quant au formalisme de la rémunération d'un gérant d'EURL ou de SARL.
Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2019
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03064539
Soumis le : lundi 14 décembre 2020-14:09:05
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03064539 , version 1
Citer
Dorothée Gallois-Cochet. Rémunération du gérant : du formalisme, mais sans excès. Gazette du Palais, 2019, 23 du 25 juin 2019. ⟨hal-03064539⟩
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