Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2019
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03064495
Soumis le : lundi 14 décembre 2020-13:59:23
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03064495 , version 1
Citer
H. Fabre, Sophie Schiller. L’incidence de la loi Pacte sur l’ingénierie patrimoniale. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 47. ⟨hal-03064495⟩
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