Le Conseil d'Etat au soutien des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (SPE)

Dorothée Gallois-Cochet (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Cet article commente les décisions du Conseil d'Etat en date du 17 juin 2019 par lesquelles ont été rejetés les recours pour excès de pouvoir formés contre l'ordonnance du 31 mars 2016 instaurant le régime des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (SPE) et contre plusieurs décrets d'application de cette ordonnance. Il expose les conséquences de ces décisions sur le régime de la SPE.

Mots clés: société pluriprofessionnelle d'exercice; SPE; recours pour excès de pouvoir; ordonnance de 2016

Domaines: Droit

Dorothée Gallois-Cochet. Le Conseil d'Etat au soutien des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (SPE). Gazette du Palais, 2019, 32 du 24 septembre 2019. ⟨hal-03064465⟩