Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2020
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03039755
Soumis le : vendredi 4 décembre 2020-08:35:56
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:39:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03039755 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Incorporation d’immeubles au domaine public : quel sort pour le contrat privé ? : note sous CAA Marseille, 16 oct. 2020, n°20MA01368 et n°20MA01470, C. c./ Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 217, pp.230-233. ⟨hal-03039755⟩
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