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Le juge saisi en raison d'un manquement aux obligations contractuelles - Les sanctions contrôlées par le juge

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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03028916
Contributor : Marie-Caroline Vincent-Legoux Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 27, 2020 - 6:23:40 PM
Last modification on : Saturday, November 28, 2020 - 3:27:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03028916, version 1

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Citation

Marie-Caroline Vincent-Legoux, Christelle Coutant-Lapalus. Le juge saisi en raison d'un manquement aux obligations contractuelles - Les sanctions contrôlées par le juge. Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie. Le juge et l'efficacité du contrat en droit comparé interne, Lextenso/LGDJ, pp.171-191, 2020, Collection "Colloques & Essais", 978-2-37032-290-6. ⟨hal-03028916⟩

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