Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2020
Eva Mouial Bassilana : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03028692
Soumis le : vendredi 27 novembre 2020-16:51:47
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03028692 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. La dette contractée pour l'activité de son conjoint commerçant n'est pas une dette professionnelle, obs. sous Cass. Civ. 2e 4 juin 2020, n°19-13734. Gazette du Palais, 2020, pp.29. ⟨hal-03028692⟩
Collections
26
Consultations
0
Téléchargements