Responsabilité pour insuffisance d'actif : prise en compte des seules dettes antérieures au jugement d'ouverture - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2020

Responsabilité pour insuffisance d'actif : prise en compte des seules dettes antérieures au jugement d'ouverture

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03028617 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Responsabilité pour insuffisance d'actif : prise en compte des seules dettes antérieures au jugement d'ouverture. Bulletin Joly Sociétés, 2020, 12, pp.45. ⟨hal-03028617⟩

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