Mesures d'expulsion du logement du débiteur : la durée de la suspension n'est pas modulable par le juge, obs. sous Cass. civ. 2e 18 oct. 2018, n° 17-19831 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Mesures d'expulsion du logement du débiteur : la durée de la suspension n'est pas modulable par le juge, obs. sous Cass. civ. 2e 18 oct. 2018, n° 17-19831

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Eva Mouial-Bassilana. Mesures d'expulsion du logement du débiteur : la durée de la suspension n'est pas modulable par le juge, obs. sous Cass. civ. 2e 18 oct. 2018, n° 17-19831. Gazette du Palais, 2019, 23 avril, pp.24. ⟨hal-03028580⟩

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