Les compétences de l’Autorité de la concurrence (nationale) ne l’autorisent pas à trancher dans l’affaire polynésienne des frigos

Florent Venayre (1)

1 GDI - Gouvernance et développement insulaire

En dépit de sa désignation par la cour d’appel de Paris pour statuer dans l’affaire des boissons réfrigérées de la distribution polynésienne (ordonnance n° 20/08122 du 29 juillet 2020), l’Autorité de la concurrence se déclare incompétente sur ce dossier, tant pour une question territoriale que pour une question d’attribution (Autorité de la concurrence, décision n° 20-D-18 du 18 novembre 2020).

Domaines: Droit; Economies et finances

Florent Venayre. Les compétences de l’Autorité de la concurrence (nationale) ne l’autorisent pas à trancher dans l’affaire polynésienne des frigos. 2020. ⟨hal-03022706⟩