La Cour de Justice de l’Union européenne reconnaît-elle une constitution matérielle au sens de Mortati ?

Marie Rota (1)

1 IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

The aim of this article is to detect in the jurisprudence of the Court of Justice of the European Union the presence of a Constitution understood in its material sense by Mortati. Two characterizing elements are analysed. First, the existence of a particular value system according to which the judge reads the Constitution in its formal sense - this expression being initially understood as referring to the primary law of EU. Then, the possibility for the judge to dismiss the Constitution heard in its formal sense when it is opposed to the Constitution in its material sense, regarding particular political circumstances will be analysed. Thus, these two characteristics seem to be fulfilled. Nevertheless, we cannot conclude on the existence of a Constitution understood in its material sense. Indeed, such a demonstration would be based on a postulate that seems to be wrong, as primary law cannot be qualified of Constitution in its formal sense. If so, its democratic character would be forgotten.

Cet article tente de déceler dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne la présence d’une Constitution entendue dans son sens matériel par Mortati. Deux éléments la caractérisant sont à ce titre analysés. Il s’agit tout d’abord de l’existence d’un système de valeur déterminé en fonction duquel le juge lit la Constitution entendue en son sens formel – cette expression étant, par postulat et dans un premier temps, comprise comme renvoyant au droit primaire de l’UE. Il s’agit ensuite de la possibilité, pour le juge, d’écarter la Constitution entendue en son sens formel si à un moment précis, au regard de circonstances politiques particulières, elle va à son encontre. Si certes ces deux caractéristiques semblent remplies, il ne saurait cependant en découler l’existence d’une Constitution entendue dans son sens matériel. Une telle démonstration est en effet fondée sur un postulat erroné, car qualifier le droit primaire de Constitution entendue cette fois-ci dans son sens formel, par opposition de laquelle le concept de Constitution matérielle a été forgé, revient à en oublier son caractère essentiellement démocratique.

Mots clés: jurisprudence de la CJUE – interprétation téléologique – valeurs – mécanisme européen de stabilité – démocratie – Etat de droit

Domaines: Droit

Marie Rota. La Cour de Justice de l’Union européenne reconnaît-elle une constitution matérielle au sens de Mortati ?. Pedone. Céline Jouin (dir.), La Constitution matérielle de l'Europe, 2019. ⟨hal-03021356⟩