La protection de la partie faible à l'épreuve des contrats de construction
Résumé
L'hésitation fut rarement aussi longue pour trouver un intitulé à ces quelques lignes. Faut-il faire référence à la protection du consommateur d'un bien immobilier, à la partie faible ou à l'accédant immobilier ? Ce dernier choix pourrait laisser croire à une intention de l'auteur de botter en touche et donner l'impression de s'éloigner de l'acteur principal de l'ouvrage, à savoir, le consommateur. Car, celui qui participe à une opération de construction peut certes être un particulier, non professionnel, mais il n'est pas rare que les travaux soient faits pour le compte de personnes morales (société) ou dans un but professionnel (marchand de biens ou professionnel de la location). Or, le droit de la construction, en particulier le régime protecteur qu'il propose, ne distingue pas entre les différents accédants. De fait, nous nous trouverions bien loin de notre sujet commun, le consommateur. A l'inverse, centrer notre réflexion sur le sort du consommateur dans les contrats de construction, ce serait aller vite en besogne en prenant pour acquis et comme postulat de départ, que la notion de consommateur immobilier existe et qu'elle s'identifie à la personne vulnérable que certaines règles du droit de la construction ont vocations à protéger. Quand bien même ce serait le cas, envisager le droit de la construction par le seul prisme du consommateur, nous conduirait inévitablement à nous priver de l'étude d'un ordre public de protection propre au droit de la construction et qui ne prend pas pour appui la notion de consommateur. Reste la voie médiane, celle qui rassemble sans décevoir, évoquer la partie faible. Ce n'est semble-t-il pas trahir la thématique qui nous unit que d'avoir recours à ce syntagme, car dans les opérations de construction comme dans celles d'une autre nature, une des parties peut se trouver en état de vulnérabilité et nécessiter une protection. Et dans le domaine de la construction, c'est peu de le dire. L'accédant à la propriété ou le maitre d'ouvrage, est souvent désarmé face aux constructeurs. A la complexité évidente d'une opération de construction, viennent s'ajouter des enjeux financiers représentés par le coût de la construction souvent très important pour l'accédant, un financement par un prêt bancaire qui engage sur le long terme, le risque non négligeable que certains professionnels peu scrupuleux envisagent le projet de construction comme une occasion pour s'enrichir injustement au dépend de l'accédant et la possibilité que l'opération ne se réalise finalement pas, ce qui est regrettable lorsque la construction n'a d'autre finalité que de loger l'acquéreur et sa famille. Suffit-il alors d'appliquer le droit de la consommation ? La réponse serait sans doute simple s'il n'existait pas une volonté du législateur de réserver un traitement à part aux opérations de construction, en particulier, celles qui sont à usage d'habitation. Volonté qui se manifeste dans et hors du code de la consommation. S'il est vrai que la réglementation consumériste fait une place à l'immeuble d'habitation 1 , ces dispositions, peu nombreuses 2 , se font plus rares encore 1 Par exemple, le crédit immobilier (art. L. 312-1 à L. 312-36 code de la cons.), la jouissance d'immeuble à temps partagé (art. L. 121-60 à L. 121-76 code de la cons), le prêt viager hypothécaire (art. L. 314-1 à L. 314-20 code de la cons)
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