Bref exercice de méthodologie juridique pratique : Que dire du principe de « libre administration » des collectivités territoriales ?
Résumé
Il est, parfois, des évidences premières qui se diluent dans la pratique. Tel est le cas des questions d'ordre méthodologique en droit. Passé le constat de la nécessité d'une méthode, même si, il faut en convenir, ce constat n'est pas partagé par tous 1 , le discours sur le droit semble pourtant s'en affranchir dans la pratique. Il n'est pas inutile de rappeler une évidence : pour « faire du droit » ou, plus précisément, pour développer un discours de connaissance sur le droit, il est nécessaire de disposer d'un cadre catégoriel de référence permettant de saisir de manière satisfaisante son objet, ainsi que de concepts de connaissance à l'intérieur de ce cadre pour éclairer les différents sous-objets qui constituent l'objet 2. Mieux, toute analyse de droit positif, quelle qu'elle soit, est toujours marquée par des présupposés catégoriels, y compris lorsque ceux-ci sont implicites, y compris lorsque celui qui développe un discours sur le droit positif se défendrait de disposer d'une cadre catégoriel ou, pour le dire autrement, d'une épistémologie du droit qui impose, nous en conviendrons ici sans en discuter, une théorie du droit pour identifier son objet et décrire comment il fonctionne en général et une méthode pour développer un discours sur cet objet. Ce constat peut être mis en lumière à partir d'une analyse des discours sur le droit positif portant sur le « principe de libre administration des collectivités territoriales », le choix de ce principe n'est, ici, évidemment pas neutre. Il s'agira de rappeler l'état de la connaissance sur ce concept pour mettre en lumière toutes les questions d'ordre méthodologiques et conceptuelles que celui-ci révèle. Nous partirons de 6 propositions 3 , sur lesquelles un accord doctrinal peut être identifié, qui synthétisent cet état de la connaissance :-L'indétermination du principe tel qu'il est affirmé dans la Constitution 4 et la nécessaire et corrélative concrétisation juridictionnelle de celui-ci 5 (1) ; 1 Voir, en ce sens, pour une approche critique du caractère scientifique du discours juridique : P. Amselek, « La part de science dans les activités des juristes », Dalloz, Chron., 1997, pp. 337-342. 2 Il faudra sans doute, un jour, que tous ceux qui réprouvent toute exigence méthodologique pour faire du droit nous explique la persistance des facultés de droit comme lieu de formation de juristes, malgré l'accès spontanée, à savoir sans aucune méthode, que chacun peut avoir au droit. 3 Ne sont ici identifiées que des propositions de discours sur le droit qui marquent un apport dans la lecture du droit positif et non pas celles qui ne font que reproduire le contenu de celui-ci. Ainsi, le fait que le législateur soit compétent pour régir le principe de libre administration résulte directement du droit positif et, plus précisément, de l'article 34 de la Constitution, elle n'est pas une construction doctrinale. 4 Voir, par exemple, en ce sens : L. Boulouis, AJDA, 1982, p. 304 ; L. Favoreu, A. Roux, « La libre administration des collectivités territoriales est-elle une liberté fondamentale ? », Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 12,
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