Article Dans Une Revue
Lexbase Social
Année : 2019
Kristel MEIFFRET-DELSANTO : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02981411
Soumis le : mercredi 28 octobre 2020-00:12:25
Dernière modification le : mercredi 4 octobre 2023-17:48:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02981411 , version 1
Citer
Kristel Meiffret-Delsanto. « Contrôle du travail dissimulé par l’URSSAF : de nouvelles précisions sur l’articulation des procédures » : Comm. Cass. civ. 2e 7 nov. 2019, n°18-21947 P-B + I, Lexbase Hebdo éd. Sociale, n°806, 12 déc. 2019. Lexbase Social, 2019. ⟨hal-02981411⟩
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