The functions of civil liability confronted with the socialisation of the risks. New Zealand experience about personal injury

Les fonctions de la responsabilité civile face à la socialisation des risques. L'expérience néo-zélandaise en matière de dommages corporels

Vincent Rivollier (1)

1 Centre Favre - Centre de Recherche en Droit Antoine Favre

Since 1974, New Zealand has made a unique choice: to bar every claim based on civil liability directed to compensate a personal injury caused by an accident. The compensatory purpose of civil liability is now assumed by a crown entity (the Accident Compensation Corporation – ACC). Compensation provided by the ACC is not a full reparation; it is primarily aimed at the victims’ rehabilitation. The scheme is based on a distributive justice model, with different criteria than civil liability. But the elimination of civil liability raises questions about its other functions. Through damages, the wrongdoer is punished and the victim is rewarded. Other corrective justice mechanisms, at the margins of civil liability, have been developed to meet these needs.

Depuis 1974, la Nouvelle-Zélande a fait un choix unique au monde : supprimer toute action en responsabilité civile en matière d’indemnisation des dommages corporels d’origine accidentelle. La fonction indemnitaire de la responsabilité civile est désormais assumée par une entité publique unique (Accident Compensation Corporation - ACC). L’indemnisation n’est pas intégrale et la prise en charge vise avant tout à la réhabilitation des victimes. Le système répond désormais à un modèle de justice distributive, selon des critères différents de ceux de la responsabilité civile. Mais la suppression de responsabilité civile interroge quant à ses autres fonctions. En effet, à travers la dette de réparation, elle permet de sanctionner l’auteur et, à travers la créance de réparation, de rétribuer la victime. D’autres mécanismes de justice corrective, aux marges de la responsabilité, ont été développés pour répondre à ces besoins.

Mots clés: tort law; civil liability; personal injury; socialisation of the risks; New-Zealand; Accident compensation corporation

Mots clés: responsabilité civile; dommage corporel; socialisaton des risques; Nouvelle-Zélande

Domaines: Droit

Vincent Rivollier. Les fonctions de la responsabilité civile face à la socialisation des risques. L'expérience néo-zélandaise en matière de dommages corporels. 2020. ⟨hal-02973777⟩