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Article Dans Une Revue Revue européenne et internationale de droit fiscal Année : 2018

Le dépérissement des règles de procédure dans le contrôle fiscal

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02967305 , version 1 (14-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02967305 , version 1

Citer

Christophe de La Mardière. Le dépérissement des règles de procédure dans le contrôle fiscal. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2018. ⟨hal-02967305⟩
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