Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2020
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02957300
Soumis le : lundi 5 octobre 2020-09:07:22
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:22:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02957300 , version 1
Citer
Philippe Yolka. CGPPP, art. L. 3112-1 : la délibération autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété constitue un acte créateur de droits : note sous CE, 29 juill. 2020, n°427738, Sivom de la région de Chevreuse : Lebon, T.. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 216, pp.190. ⟨hal-02957300⟩
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