La coproduction de la publicité foncière en ligne par l’État et le notariat

Corine Namont Dauchez (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

The coproduction of online land registration by the State and the notariat Online land registration is the result of a partnership established between the State and the notariat. Notaries, represented by the High Council for the Notarial Profession, have been involved from the outset in the technical construction of online land registration alongside the State, whose strategic objectives they serve today and yesterday. Notaries are part of the State transformation movement, of which digital is a driving force, whether we consider the period when the State became a strategist or its current phase of evolution into a platform. This finding leads to a call for more coherence in public policies with regard to the notarial profession, which has been “roughed up” since a 2015 legislative act called “Growth Law”.

La publicité foncière en ligne est le fruit d’un partenariat noué par l’État avec le notariat. Les notaires, représentés par le Conseil supérieur du notariat, se sont investis dès l’origine dans la construction technique de la publicité foncière en ligne aux côtés de l’État dont ils servent, aujourd’hui comme hier, les objectifs stratégiques. Ils participent au mouvement de transformation de l’État, dont le numérique est un moteur, que l’on considère la période où l’État s’est mué en stratège ou sa phase actuelle d’évolution en plateforme. Ce constat conduit à appeler à davantage de cohérence des politiques publiques à l’égard de la profession notariale, « malmenée » depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi croissance ».

Mots clés: new public management

Mots clés: coproduction de services publics; direction générale des finances publiques; notaires; transformation numérique de l'Etat; e-administration; publicité foncière en ligne; Etat plateforme; Etat stratège; notariat; plateforme; stratège; loi Macron; loi croissance; publicité foncière; service de la publicité foncière; SPF; administration en ligne; réductions budgétaires; LOLF; démarches en ligne; téléprocédure; ANF; accès des notaires au fichier; Télé@ctes; papier; office notarial; télépublication; modernisation de l'Etat; stratégie de l'Etat; Conseil supérieur du notariat CSN; données publiques; open data; PLANETE; politiques publiques; convention d'objectifs; loi du 6 août 2015; comptes publics; cour des comptes; ADELE; PAGSI; MAJIC; RGPP; Dématérialisation; Actes notariés; Officiers publics

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Corine Namont Dauchez. La coproduction de la publicité foncière en ligne par l’État et le notariat. Revue française d’administration publique, 2020, 173, pp.181 à 194. ⟨hal-02954368⟩