Duality of Jurisdiction in the Control of Immigration Detention
Trois hautes juridictions nationales pour une directive : une interaction judiciaire en trompe l’œil
Résumé
De prime abord, on pourrait penser que les juges nationaux – administratifs et judiciaires – jouent le jeu de la primauté du droit de l'Union, en assurant le respect de la directive "retour", à savoir l'effectivité des mécanismes assurant le « retour » des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et la garantie de leurs droits fondamentaux. Mais l'examen attentif de la jurisprudence montre que loin d'être les bons élèves européens les juridictions françaises procèdent à une interaction judiciaire en trompe l'oeil Cette instrumentalisation par les hautes juridictions françaises du « dialogue » judiciaire, entre elles et avec la Cour de justice à propos de la DR, vise, essentiellement, à assurer leur marge d'appréciation et celles de l'administration, sans nécessairement assurer une meilleure effectivité des mécanismes de « retour » ni protéger effectivement les droits fondamentaux des étrangers.