Preuve de l'appréhension d'une distribution occulte d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2020

Preuve de l'appréhension d'une distribution occulte d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés.

Jean-Luc Pierre
Centre de droit de l'entreprise

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Soumis le : mardi 22 septembre 2020-12:03:05

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Citer

Jean-Luc Pierre. Preuve de l'appréhension d'une distribution occulte d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés.. Droit des sociétés , 2020. ⟨hal-02945441⟩

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