Constatation de la dépréciation d'une marque transmise, dans une opération de fusion, par la société absorbée à la société absorbante et dont cette dernière ne poursuit pas l'exploitation.

Jean-Luc Pierre (1)

1 CDE - Centre de droit de l'entreprise

Domaines: Droit

Jean-Luc Pierre. Constatation de la dépréciation d'une marque transmise, dans une opération de fusion, par la société absorbée à la société absorbante et dont cette dernière ne poursuit pas l'exploitation.. Droit des sociétés , 2020. ⟨hal-02945434⟩