Exportation des produits phytosanitaires : un monde, une seule santé environnementale [Note sous : Cons. const., 31 janv. 2020, n° 2019-823 QPC, ECLI:FR:CC:2020:2019.823.QPC]

Benoît Grimonprez (1) , Inès Bouchema (1)

1 CECOJI-UP [Poitiers] - Centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire – Université de Poitiers [EA 7353]

Pésticides. – À l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'interdiction d'exporter certains produits phytosanitaires , la protection de l'environnement est hissée comme objectif à valeur constitutionnelle. – En prenant en compte les impacts à l'étranger des activités françaises, le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée entre la liberté d'entreprendre et les objectifs à valeur constitutionnelle que sont la santé et la protection de l'environnement. – Le Conseil constitutionnel entérine l'interdiction légale de production, de stockage et de transport des pesticides contenant des substances actives non autorisées dans l'Union européenne pour des raisons sanitaires ou environnementales.

Domaines: Alimentation et Nutrition; Biodiversité et Ecologie; Environnement et Société; Droit; Etudes de l'environnement

Benoît Grimonprez, Inès Bouchema. Exportation des produits phytosanitaires : un monde, une seule santé environnementale [Note sous : Cons. const., 31 janv. 2020, n° 2019-823 QPC, ECLI:FR:CC:2020:2019.823.QPC]. Revue de droit rural, 2020, n° 482 (commentaire 73). ⟨hal-02944578⟩