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Article Dans Une Revue Revue générale de droit médical Année : 2015

La protection de la santé : un objectif à valeur constitutionnelle non modifié par la QPC

Federica Rassu

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02943092 , version 1 (18-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02943092 , version 1

Citer

Federica Rassu. La protection de la santé : un objectif à valeur constitutionnelle non modifié par la QPC. Revue générale de droit médical, 2015. ⟨hal-02943092⟩
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