Expulsion des occupants sans titre d’une propriété privée : la continuité du service public administratif attractive de la compétence du juge administratif

Pierre Levallois (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

Domaines: Droit

Pierre Levallois. Expulsion des occupants sans titre d’une propriété privée : la continuité du service public administratif attractive de la compétence du juge administratif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020. ⟨hal-02941222⟩