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Preprints, Working Papers, ...

Remboursement de billets non-volés et Covid-19 : Circulez, il n'y a rien « avoir » !

Résumé : Les passagers du secteur aérien se voient actuellement proposés des avoirs (ou « voucher ») par les compagnies européennes, en compensation de l’annulation de leur vol du fait de la Covid-19. Motivée par des considérations financières, la compensation par avoirs de vols « secs » ne doit pas cependant être assimilée juridiquement à un remboursement au sens du droit français et européen.
Document type :
Preprints, Working Papers, ...
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02941051
Contributor : Martial Pernet <>
Submitted on : Wednesday, September 16, 2020 - 5:53:11 PM
Last modification on : Thursday, September 24, 2020 - 3:32:15 AM

File

M. PERNET - Covid-19, billets ...
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  • HAL Id : hal-02941051, version 1

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Martial Pernet. Remboursement de billets non-volés et Covid-19 : Circulez, il n'y a rien « avoir » !. 2020. ⟨hal-02941051⟩

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