Fausse déclaration intentionnelle : notion
Résumé
L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions posées.
Article Dans Une Revue
Revue de droit bancaire et financier
Année : 2014
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Soumis le : mardi 1 septembre 2020-14:52:44
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-18:20:26
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- HAL Id : hal-02927213 , version 1
Citer
Jamel Djoudi. Fausse déclaration intentionnelle : notion : Cass. ch. mixte, 7 févr. 2014, n° 12-85.107. Revue de droit bancaire et financier, 2014, 3, 2 p. ⟨hal-02927213⟩
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