Obligations du prestataire de services d'investissement

Jamel Djoudi (1)

1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Le prestataire des services d'investissement doit fournir à son client un conseil adapté sans tenir compte de sa qualité d'averti ou de profane et peu importe le caractère non spéculatif du produit litigieux.

Mots clés: Assurance-vie; Obligation de conseil; Produit non spéculatif; Investisseur profane ou averti

Domaines: Droit

Jamel Djoudi. Obligations du prestataire de services d'investissement : Cass. com., 4 mars 2014, n° 12-29.501. Revue de droit bancaire et financier, 2014, 3, 2 p. ⟨hal-02927202⟩