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JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur
Année : 2020
Jean-François Joye : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02925290
Soumis le : samedi 29 août 2020-07:30:33
Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024-17:14:11
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- HAL Id : hal-02925290 , version 1
Citer
Jean-François Joye. Biens des sections de commune. Fascicule encyclopédique du JCL Propriétés publiques n° 34-30. 2020. ⟨hal-02925290⟩
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