, La matière fiscale se prête bien plus aisément à cette opposabilité, puisque le tête-à-tête avec l'administration y constitue la situation la plus courante. La ministre du travail, en réponse au rapporteur Laurent Pietraszewski, avait d'ailleurs largement tempéré son enthousiasme, en déclarant : « Lorsqu'elles seront face à l'administration, les petites entreprises bénéficieront d'une sorte de certification de bonne foi, cette difficulté : elles mettent en jeu un intérêt privé adverse

, Bien sûr, cela ne vaut pas interprétation du droit mais cela fait partie du « droit à l'erreur », c'est-à-dire de cette démarche de présomption de bonne foi, surtout s'il y a une information de l'administration » 18 . Ainsi, l'opposabilité du « code du travail numérique » se fond dans le droit à l'erreur reconnu, de manière beaucoup plus générale, aux usagers de bonne foi dans leurs relations avec les administrations, L'administration fera preuve de bienveillance à leur égard

, Ces obstacles sont levés par la médiation de l'écran : chacun adresse des questions malhabiles et des secrets honteux à Google search sans la moindre inhibition. Les requêtes adressées au site formeront donc un panorama complet et sans concession de la représentation que se forment les non-juristes des problèmes posés par le droit travail. Par un choc en retour, il sera possible aux pouvoirs public d'agir sur les normes dont ils constateront qu'elles sont le moins bien comprises. Il peut s'agir de simplifier le fond du droit mais aussi parfois, tout simplement, de mieux communiquer sur le droit. Combien de dispositifs intelligents sont-ils restés lettre morte en matière sociale mais aussi fiscale, ou en droit des entreprises en difficulté, difficultés et incompréhensions des destinataires des normes juridiques de droit social. Certes, les DIRECCTE, qui reçoivent 900

, Un tel projet mériterait cependant de concerner l'ensemble du droit français. À terme, l'accès vulgarisé au droit du travail mériterait alors d'être réintégré à service-public.fr plutôt que de faire l'objet d'un site distinct. Deux portes d'entrées vers le monde des normes suffisent : aux professionnels du droit, on destinera Légifrance et la couche technique brute, aux autres, servicepublic

, Discussion en Commission des affaires sociales à l'occasion du rapport précité sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social

, Chiffre issu de