Prescription de l'action en cas de refus de garantie
Résumé
Le délai de prescription biennale court à compter de l'événement qui donne naissance à l'action exercée, peu importe le refus antécédent opposé par l'assureur.
Article Dans Une Revue
Revue de droit bancaire et financier
Année : 2014
Frédéric Pruvost : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02923948
Soumis le : jeudi 27 août 2020-15:43:24
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-18:20:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02923948 , version 1
Citer
Jamel Djoudi. Prescription de l'action en cas de refus de garantie : Cass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-16.815. Revue de droit bancaire et financier, 2014, 3, 2 p. ⟨hal-02923948⟩
Collections
42
Consultations
0
Téléchargements