L'appréciation de l'indivisibilité contractuelle du contrat d'assurance-vie et du contrat de prêt
Résumé
Dès lors que la société d'assurance et la banque dépendaient du même groupe, que la plaquette commerciale de présentation du contrat d'assurance-vie proposait un montage financier "novateur" par le biais d'une opération de crédit in fine qui consistait à emprunter pour abonder le contrat d'assurance sur la vie et à rembourser le prêt in fine sur les sommes investies sur le contrat d'assurance sur la vie, censées avoir fructifié et généré des plus-values excédant les sommes versées au prêteur, que l'emprunteur était passé par un interlocuteur unique pour la conclusion des deux contrats, que le contrat d'assurance sur la vie avait pris effet le jour de l'acceptation de l'offre de prêt, le montant emprunté étant strictement identique à celui directement versé par la banque sur le contrat d'assurance sur la vie, et que le contrat de prêt prévoyait le nantissement du contrat d'assurance sur la vie concrétisé par la signature d'un avenant de mise en gage, l'article 3 des conditions générales du prêt excluant toute interdépendance ou indivisibilité entre le contrat de prêt et le contrat d'assurance-vie était en contradiction avec les conditions particulières du contrat de prêt, avec toutes les informations précontractuelles données à l'emprunteur, et avec l'avenant de mise en gage du contrat d'assurance sur la vie, lequel liait de façon très étroite le sort des deux contrats. Ces éléments font donc ressortir la commune intention des parties de constituer un ensemble contractuel indivisible contre la lettre d'une clause de l'un des contrats.