Fin de l'accord de conciliation pour cause d'ouverture d'une procédure judiciaire et sort des sûretés consenties (Com. 25 sept. 2019, n° 18-15.655, FS-P+B)

Francine Macorig-Venier (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

Mots clés: accord de conciliation; fin de plein droit; ouverture d'une procédure judiciaire; sûretés; accord de conciliation

Domaines: Droit

Francine Macorig-Venier. Fin de l'accord de conciliation pour cause d'ouverture d'une procédure judiciaire et sort des sûretés consenties (Com. 25 sept. 2019, n° 18-15.655, FS-P+B). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 5 (2), pp.456-461. ⟨hal-02921946⟩