Détention indirecte du logement familial et attribution préférentielle des parts d'une société civile immobilière, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2012 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Détention indirecte du logement familial et attribution préférentielle des parts d'une société civile immobilière, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2012

Estelle Naudin
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Estelle Naudin. Détention indirecte du logement familial et attribution préférentielle des parts d'une société civile immobilière, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2012. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, pp.167-169. ⟨hal-02917850⟩

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