Les effets des décisions QPC d'inconstitutionnalité et les libertés

Samy Benzina (1)

1 IDP [Poitiers] - Institut de droit public [EA 2623]

Pour déterminer la contribution du Conseil constitutionnel à la protection des droits et libertés constitutionnels, la doctrine porte en général son attention sur les méthodes d'interprétation de la Constitution par le juge constitutionnel, l'étendue de son contrôle sur la loi, les techniques qu'il emploie pour apprécier l'atteinte portée à une liberté constitutionnelle ou effectuer la conciliation entre exigences constitutionnelles contraires ou encore la cohérence de la motivation retenue pour justifier la solution retenue. La question des effets des décisions du Conseil constitutionnel n'a longtemps pas été un élément déterminant pour apprécier le rôle du juge constitutionnel français dans la garantie des libertés. Et pour cause, avant l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le contrôle de constitutionnalité se résumait en France, sauf rare exception 1 , à un contrôle a priori impliquant qu'une loi ou certaines dispositions de cette loi déclarées contraires à la Constitution ne pouvaient être promulguées et donc entrer en vigueur 2. Hormis dans le cas spécifique des réserves d'interprétation, la question des effets des décisions du Conseil constitutionnel en général, et en lien avec les libertés en particulier, ne présentait alors qu'un intérêt limité : la décision du juge constitutionnel empêchait la disposition législative inconstitutionnelle d'être promulguée et ainsi de produire des effets. Si le contrôle a priori souffre de défauts considérables 3 , il n'en reste pas moins qu'il présente deux avantages importants : d'une part, il évite qu'une disposition législative inconstitutionnelle puisse être promulguée et effectivement violer les droits et libertés constitutionnels des individus ; d'autre part, la censure a priori de la loi évite au Conseil de devoir se préoccuper de la remise en cause des effets passés produits par la loi dans la mesure où, par définition, de tels effets n'existent pas.

Domaines: Droit

Samy Benzina. Les effets des décisions QPC d'inconstitutionnalité et les libertés. Samy Benzina. Le Conseil constitutionnel est-il le gardien des libertés ? : actes du colloque de Poitiers, 25 octobre 2019, Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2021, coll. « Actes et colloques », 978-2-38194-005-2. ⟨hal-02900422⟩