Fraude fiscale et blanchiment : l'exigence de motivation comme garantie de la proportionnalité de la peine de confiscation et cadre de l'évaluation du préjudice de l'État. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2020

Fraude fiscale et blanchiment : l'exigence de motivation comme garantie de la proportionnalité de la peine de confiscation et cadre de l'évaluation du préjudice de l'État.

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Droit Economies et finances

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Soumis le : lundi 29 juin 2020-22:20:04

Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024-23:32:02

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Citer

Sarah-Marie Cabon. Fraude fiscale et blanchiment : l'exigence de motivation comme garantie de la proportionnalité de la peine de confiscation et cadre de l'évaluation du préjudice de l'État.. Revue de droit fiscal, 2020. ⟨hal-02884454⟩

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