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Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 1996

Les devoirs du banquier dispensateur de crédit au consommateur

Estelle Scholastique
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051817

Domaines

Droit Histoire
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02881859 , version 1 (26-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02881859 , version 1

Citer

Estelle Scholastique. Les devoirs du banquier dispensateur de crédit au consommateur : A propos d'un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation. Répertoire du notariat Defrénois, 1996, N°11, p. 689. ⟨hal-02881859⟩
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