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La motivation des décisions réglementaires et d’espèce en droit administratif français

Résumé : Les décisions administratives réglementaires ou d’espèce ne sont pas soumises à une obligation de motivation comparable à celle qui s’impose aux décisions individuelles depuis la loi du 11 juillet 1979, et qui conduit à l’annulation pour vice de forme de l’acte non motivé ou insuffisamment motivé. Toutefois, l’exigence de motivation s’est développée progressivement, sous la forme de rapports, notes, notices, fiches ou documents annexés au projet de décision, voire à la décision finale. L’objectif est d’informer les personnes associées à l’élaboration de l’acte, qu’il s’agisse des membres d’une assemblée délibérante, du public, ou d’entités administratives appelées à se prononcer dans le cadre de l’évaluation préalable des textes normatifs. L’argument selon lequel la présentation des motifs des décisions réglementaires ou d’espèce serait une charge supplémentaire pour les agents publics, aussi inutile que coûteuse, ne peut donc plus justifier l’exclusion de ces actes du champ de la motivation obligatoire.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02873514
Contributor : Elise Untermaier-Kerléo <>
Submitted on : Wednesday, June 24, 2020 - 3:37:00 PM
Last modification on : Friday, June 26, 2020 - 3:36:11 AM

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CRDF_17_Untermaier-Kerleo-moti...
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  • HAL Id : hal-02873514, version 1

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Elise Untermaier-Kerléo. La motivation des décisions réglementaires et d’espèce en droit administratif français. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , Presses universitaires de Caen, 2019, pp.21-30. ⟨hal-02873514⟩

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