L’évaluation de la société à mission
Résumé
Le modèle de la société à mission, qui permet à chaque entreprise de s’engager sur sa propre contribution à un intérêt collectif, intègre en son sein un dispositif de vérification, contrepartie indispensable à la liberté laissée à l’entreprise de définir ses engagements.
L’évaluation joue un rôle essentiel, en permettant de légitimer tout le modèle d’entreprise. La Loi Pacte l’a retenue comme une condition nécessaire pour accéder à la qualité de société à mission. Elle impose en effet que les modalités du suivi de l’exécution de la mission soient inscrites dans ses statuts. Ces modalités prévoient qu’un comité de mission, distinct des organes sociaux, et devant comporter au moins un salarié, est chargé exclusivement de ce suivi. Le dispositif est complété par l’obligation de faire vérifier par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux.
Si la loi définit ce cadre juridique, peu d’éléments sont fournis pour organiser cette évaluation d’une manière crédible, suffisante pour l’OTI, mais surtout utile à la transformation de l’entreprise elle-même.
La Communauté des Entreprises à Mission a choisi de lancer un Groupe de Travail sur l’évaluation de la société à mission pour aider les dirigeants à mieux appréhender les enjeux des dispositifs d’évaluation et à adopter une démarche adaptée à leurs propres enjeux.
Au fil des séances, nous avons recueilli le témoignage de plusieurs types d’acteurs :
– Les participants permanents du Groupe de Travail, dirigeants d’entreprises diverses en transformation
– Des experts capables de décrire des systèmes existants, leurs avantages et leurs limites pour les mettre au service de la société à mission
Ce livrable est structuré en deux grandes parties. La première partie explique l’essentiel des principes à retenir de ce qui fonde l’évaluation de la société à mission. Elle reprend les enjeux de cette évaluation, détaille les exigences de la loi en la matière, et décrit deux niveaux d’ambition croissants pour une évaluation efficace. La seconde partie propose une série de recommandations plus détaillées sur la manière de concevoir un dispositif en pratique.
Le concept de Société à mission est récent en théorie comme en pratique. C’est pourquoi ce document présente la synthèse de notre compréhension actuelle de l’évaluation, construite avec certains des acteurs parmi les plus experts aujourd’hui, et de manière fidèle à l’esprit de la loi et aux discussions contemporaines sur le rôle de l’entreprise. Ce livrable se présente ainsi comme une grille de lecture destinée au lecteur cherchant des éléments pratiques pour se lancer dans cette démarche. Il ne constitue pour autant qu’une première étape que de futurs travaux, de la Communauté des Entreprises à Mission et d’autres, viendront affiner ou réviser.
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