Baux d’habitation et propriétés publiques
Résumé
Des baux d'habitation ne sauraient être légalement conclus sur les dépendances du domaine public de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics. Ils peuvent l'être, en revanche, sur celles qui relèvent de leur domaine privé. Le droit commun s'applique alors en principe, sous réserve de spécificités nuançant l'idée de gestion privée des immeubles en cause.