Feu la « signification faite au parquet » des actes destinés à des personnes résidant à l’étranger - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Feu la « signification faite au parquet » des actes destinés à des personnes résidant à l’étranger

Sylvain Jobert (1)
Sylvain Jobert
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Université d'Angers

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : lundi 25 mai 2020-19:55:31

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

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Sylvain Jobert. Feu la « signification faite au parquet » des actes destinés à des personnes résidant à l’étranger. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-02619619⟩

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