Note sous Cass. com., 5 avril 2018, n° 16-18.589
Résumé
Les fonctions techniques accomplies en complément des fonctions de gérance ne peuvent être invoquées dans l’appréciation des justes motifs de révocation du gérant.
Article Dans Une Revue
Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
Année : 2018
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Soumis le : mardi 12 mai 2020-11:38:35
Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02570663 , version 1
Citer
Emmanuel Cordelier. Note sous Cass. com., 5 avril 2018, n° 16-18.589. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2018, n° 5, pp.2-3. ⟨hal-02570663⟩
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