Note sous Cass. com., 30 mai 2018, n°16-21.022

Emmanuel Cordelier (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

En matière de sociétés commerciales, l'action en annulation d'une décision entachée d'un abus de majorité est soumise à une prescription triennale. En revanche, l'action en réparation du préjudice découlant des délibérations viciées par un abus de majorité relève de la prescription quinquennale.

Mots clés: Abus de majorité; Prescription; Nullité des actes et délibérations abusives; Responsabilité de l’auteur de l’abus; Dissimulation

Domaines: Droit

Emmanuel Cordelier. Note sous Cass. com., 30 mai 2018, n°16-21.022. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, n° 1, pp.76-79. ⟨hal-02570638⟩