Note sous Cass. 3ème civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.695

Emmanuel Cordelier (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

Disposant de la qualité d'associé, le nu-propriétaire indivis de droits sociaux est expressément déclaré recevable à agir seul en désignation d'un administrateur provisoire.

Mots clés: Société civile immobilière; Propriété démembrée; Usufruit de droits sociaux; Nu-propriétaire indivis des parts; Action d'un nu-propriétaire indivis de droits sociaux en désignation d'un administrateur provisoire; Mandataire ad hoc; Recevabilité (oui); Qualité d'associé (oui)

Domaines: Droit

Emmanuel Cordelier. Note sous Cass. 3ème civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.695. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, n° 3, pp.6-9. ⟨hal-02570634⟩