Note sous Cass. com., 20 février 2019, n°16-24.580

Emmanuel Cordelier (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

Le délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre le liquidateur amiable d'une société commerciale est fixé à trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Ce délai de prescription ne peut toutefois commencer à courir qu'à compter du jour où les droits de la victime du fait dommageable imputés au liquidateur ont été définitivement reconnus par une décision de justice.

Mots clés: Société commerciale; Liquidation amiable; Responsabilité civile du liquidateur; Prescription triennale; Point de départ; Décision de justice passée en force de chose jugée

Domaines: Droit

Emmanuel Cordelier. Note sous Cass. com., 20 février 2019, n°16-24.580. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, n° 3. ⟨hal-02570633⟩