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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Action interruptive de la prescription en matière de garantie décennale : des conditions précisées (CE, 19 avril 2017, CU Dunkerque)

Hélène Pauliat (1)
Hélène Pauliat
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Hélène Pauliat. Action interruptive de la prescription en matière de garantie décennale : des conditions précisées (CE, 19 avril 2017, CU Dunkerque). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017. ⟨hal-02564196⟩

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