Retrait d’une décision créatrice de droits non formalisée : le délai de 4 mois doit être respecté (CE, 13 déc. 2017) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2018

Retrait d’une décision créatrice de droits non formalisée : le délai de 4 mois doit être respecté (CE, 13 déc. 2017)

Hélène Pauliat (1)
Hélène Pauliat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916985
OMIJ

Domaines

Droit Sciences de l'Homme et Société

Hélène Pauliat  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02563864

Soumis le : mardi 5 mai 2020-16:16:58

Dernière modification le : jeudi 25 mai 2023-04:02:54

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02563864 , version 1 (05-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02563864 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Retrait d’une décision créatrice de droits non formalisée : le délai de 4 mois doit être respecté (CE, 13 déc. 2017). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018. ⟨hal-02563864⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ OMIJ-OMIJ GIO
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More