Projets de loi sur la justice : un avis globalement favorable du Conseil d’Etat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2018

Projets de loi sur la justice : un avis globalement favorable du Conseil d’Etat

Hélène Pauliat (1)
Hélène Pauliat
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Hélène Pauliat. Projets de loi sur la justice : un avis globalement favorable du Conseil d’Etat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018. ⟨hal-02563816⟩

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