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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Compteurs électriques : le transfert de compétence entraîne le transfert de propriété (CE, 28 juin 2019)

Hélène Pauliat (1)
Hélène Pauliat
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Hélène Pauliat. Compteurs électriques : le transfert de compétence entraîne le transfert de propriété (CE, 28 juin 2019). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019. ⟨hal-02563705⟩

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